Article 7 - Transfert de Propriété et de Risques
7.1 Le changement de propriété est effectué une fois le contrat conclu et le paiement effectué. (ou lors de la livraison de l'article)
7.2 Le changement de risque n'a lieu que lorsque le consommateur ou une tierce personne désignée par celui-ci, autre que le transporteur, reçoit l'article. Néanmoins, dans le cas où le consommateur choisi un transporteur différent de ceux proposés par LK Signature pour le transport de l'article commandé, le transfert des risques a lieu au moment où ce transporteur reçoit l'article.
Article 8 - Droit de Rétractation
8.1 Sous réserve des exceptions indiquées à l'article 9 ci-après, vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours calendaires.
Le délai de rétractation prend fin quatorze jours après que vous, ou une tierce personne autre que le transporteur et désignée par vous, a pris possession physique de l'article. Si vous commandez un ou plusieurs articles via une seule commande, et que ces articles sont livrés séparément, le délai prend fin quatorze jours après que vous, ou une tierce personne autre que le transporteur et désignée par vous, a pris possession physique du dernier article.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à LK signature, à l'attention de Rumayssa El Kadiri,à son adresse électronique : "sav.lksignature@gmail.com" votre décision de vous rétracter du contrat. Nous vous invitons à nous contacter via le formulaire en ligne présent sur le site e-commerce https://LKsignature.com sous l'onglet "Contactez-nous
Vous pouvez également faire cette notification au moyen du modèle de formulaire de rétractation.
8.2 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
8.3 Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode le moins onéreux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat.
8.4 Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'entraînera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu l'article ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de l'article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.5 Vous devrez nous renvoyer ou rendre l'article sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter de ce contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez l'article avant l'expiration du délai de quatorze jours.
8.6 Vous devrez prendre en charge les frais de retour.
8.7 Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de l'article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cet article.
8.8 Vous n'avez pas de droit de rétractation pour les contrats en ligne concernant les articles personnalisés.
Article 9 - Garantie
9.1 Conformément à l'article 1649quater du Code civil, le consommateur a droit à la garantie légale des biens de consommation, qui le protège de tout défaut de conformité existant lors de la livraison de l'article et qui se manifeste dans un délai de deux ans après l'achat de l'article.
9.2 Le consommateur ne pourra invoquer cette garantie que si l'article :
Ne correspond pas en tous points à la description donnée par LK Signature,
Ne permet pas l'usage recherché et déclaré par le consommateur,
N’est pas adapté aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type,
N’offre pas les prestations et les qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre eu égard à la nature de l'article et compte tenu des caractéristiques mentionnées sur l'étiquetage et des déclarations de LK Signature.
9.3 En agissant dans les délais de deux ans, le consommateur peut demander le remplacement ou la réparation de l'article dans un délai raisonnable. En cas d’impossibilité, l’acheteur peut bénéficier d’une diminution du prix ou la résolution du contrat.
9.4 Il incombera au consommateur de prouver l’existence d’un défaut de conformité. A compter de la découverte du défaut, le consommateur aura un délai d’un an pour le signaler à LK signature via le formulaire électronique présent sur le site e-commerce https://LK Signature.com sous l’onglet « Contacte-nous », ou via l’adresse mail “sav.lksignature@gmail.com”
9.5 Il existe une exception : L’apparition d’un défaut de conformité endéans les six mois de l’achat, est présumé préexistant à la vente du produit. Dès lors, LK Signature sera automatiquement tenu pour responsable, sauf s’il prouve que le consommateur est à l’origine du défaut.
9.6 Dès l’expiration du délai de 2 ans de cette garantie légale, le consommateur pourra alors invoquer la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans une situation où le défaut de conformité constitue également un vice caché et s’il parvient à prouver le vice, il disposera, le droit de choisir entre deux recours à introduire dans un bref délai. Il pourra soit poursuivre la résolution de la vente ou de demander une diminution du prix. Si LK Signature connaissait les vices de l'article, LK Signature serait non seulement tenu de restituer le prix mais aussi les dommages et intérêts causés par celle-ci.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Les exonérations et limitations stipulées ne s'appliquent que dans la limite autorisée par la loi ou bien sans préjudice des dispositions légales impératives.
10.2 LK Signature ne peut être tenu responsable d’un quelconque problème ou dommage qui résulterait d’une utilisation abusive ou déraisonnable de nos produits.
10.3 LK Signature n’est responsable que dans le cas où le préjudice résulte de sa faute intentionnelle ou de son dol. Nous ne sommes en aucun cas responsable des dommages indirects, tel que les dommages causés à des tiers.
10.4 Le montant des dommages et intérêts ne s’élève pas à plus du prix du produit concerné.
10.5 LK Signature ne peut pas s’exonérer en cas de produits défectueux, dommage corporel, décès et de faute lourde
10.6 En cas de force majeure, LK Signature n’est tenue de remplir aucune obligation.
Article 11 - Preuve
11.1 Le consommateur n’a aucune restriction contre LK Signature en matière de moyens de preuves et est libre de prouver par toutes voies de droit.
11.2 Les enregistrements opérés sur le site constituent des moyens de preuves valables des transactions conclues entre les parties sur le site. L’action de cocher l’acceptation des conditions générales de ventes équivaut à une signature manuscrite.
Article 12 – Réclamations et litiges
12.1 Si vous avez des réclamations à formuler à propos de nos produits ou services, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse du Service Client via le formulaire électronique présent sur le site e-commerce https://LKsignature.com/ sous l’onglet « Contacte-nous ».
12.2 Le Tribunal compétent pour les litiges sera celui de la division de Lille.
Néanmoins, sans préjudice du droit du consommateur qui aurait sa résidence en dehors du territoire français, d'invoquer les dispositions impératives du pays de sa résidence.
12.3 Si vous avez un problème concernant un achat sur notre e-shop, vous pouvez utiliser ce site ec.europa.eu/consumers/odr pour faire appel à un mode alternatif de règlement des litiges en y déposant une plainte en vue d’un règlement extrajudiciaire. LK Signature n’est pas tenu de participer à la procédure ODR.
12.4 Il vous est également possible de vous informer sur le service de médiation pour le consommateur sur ce site https://mediationconsommateur.fr/.